Description du service

Document permettant la division en deux ou plusieurs lots une propriété foncière. Le dossier en 05 exemplaires, est déposé au niveau du siège de la commune (APC) du lieu d'implantation du terrain. Le permis de lotir est réputé caduc si: Les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de 3 ans, Les travaux ne sont pas achevés dans le délai (maximum 3 ans) de délivrance des actes d'urbanisme, modifié et complété